Durée du travail de l'apprenti mineur : limites à repérer
Avant 18 ans, un apprenti travaille au plus 8 heures par jour et 35 heures par semaine, CFA compris, avec 12 heures de repos et aucune heure entre 22 h et 6 h.
Le temps de travail d’un apprenti de moins de 18 ans ne se lit pas comme celui d’un adulte. Les plafonds sont plus bas, les repos plus longs, et les heures passées au CFA entrent dans le compte. Quand un apprenti raconte au retour d’entreprise une semaine qui déborde, le formateur est souvent le premier à l’entendre. Encore faut-il savoir ce qui dépasse vraiment.
Quelles sont les limites pour un apprenti de 16 ou 17 ans ?
Le Code du travail renvoie la durée du travail de l’apprenti mineur aux règles des jeunes travailleurs (article L6222-25, qui renvoie à l’article L3162-1). Pour un apprenti de 16 ou 17 ans, la fiche de justice.fr les résume ainsi :
- 8 heures de travail effectif par jour au plus, et 35 heures par semaine ;
- une pause d’au moins 30 minutes consécutives dès que la journée dépasse 4 h 30 de travail ;
- 12 heures de repos consécutives entre deux journées ;
- 2 jours de repos consécutifs par semaine, ou 36 heures consécutives au minimum en cas de dérogation ;
- aucun travail entre 22 heures et 6 heures ;
- pas de travail les jours fériés, sauf dans certains secteurs comme l’hôtellerie-restauration, la boulangerie ou le spectacle.
L’article L3162-1 ajoute un plafond qu’on oublie souvent : la durée du travail du jeune ne peut en aucun cas dépasser la durée normale des adultes de l’établissement. Si l’équipe travaille moins de 35 heures, l’apprenti aussi.
Pour un apprenti de moins de 16 ans, les règles sont plus serrées encore : 7 heures par jour, 14 heures de repos quotidien, et la nuit commence à 20 heures (article L3163-1).
Le temps passé au CFA compte-t-il dans ces 35 heures ?
Oui. L’article L6222-24 du Code du travail pose que le temps consacré par l’apprenti à la formation dispensée en CFA est compris dans son temps de travail. Seuls les modules complémentaires qu’il choisit librement, et que le CFA accepte, en sortent.
C’est un calcul que l’entreprise ne fait pas toujours. Prenons un exemple : un apprenti qui suit deux journées de 7 heures au CFA a déjà 14 heures de travail dans sa semaine. Il lui reste 21 heures en entreprise, pas 35. Une entreprise qui le fait venir trois journées de 8 heures « comme les autres » le porte à 38 heures, au-delà de la limite.
Le même raisonnement vaut pour le repos. Une journée de cours qui finit tard, suivie d’une prise de poste tôt le lendemain, peut entamer les 12 heures de repos sans qu’aucune des deux journées ne paraisse longue prise seule.
La règle a déjà été rappelée à propos des absences : le temps de formation compte comme du temps de travail, et c’est ce qui permet à l’employeur de retenir une absence injustifiée sur le salaire.
Quelles dérogations l’employeur peut-il faire valoir ?
Il en existe, et un formateur doit les connaître avant de conclure à une infraction.
- Chantiers. L’article R3162-1 permet de dépasser 8 heures par jour, dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine, pour les activités sur les chantiers de bâtiment, de travaux publics et d’espaces paysagers, lorsque l’organisation collective du travail le justifie. Des repos compensateurs sont alors dus (article L3162-1).
- Heures supplémentaires. Hors de ces activités, l’inspecteur du travail peut accorder à titre exceptionnel jusqu’à 5 heures de plus par semaine, après avis conforme du médecin du travail.
- Nuit. L’inspecteur du travail peut, à titre exceptionnel, accorder une dérogation pour les établissements commerciaux et le spectacle, et un décret liste les secteurs où l’activité la justifie. Aucune dérogation n’est possible entre minuit et 4 heures, sauf extrême urgence (article L3163-2). Même dans ce cas, le repos quotidien reste d’au moins 12 heures (article L3164-1).
Une dérogation se vérifie, elle ne se présume pas. Pour les heures supplémentaires, c’est une autorisation de l’inspecteur du travail, qui existe ou n’existe pas. La logique est proche de celle des travaux réglementés confiés à un apprenti mineur : l’employeur doit pouvoir montrer ce sur quoi il s’appuie.
Que peut faire le formateur quand un apprenti décrit des semaines trop longues ?
D’abord, noter ce qui a été dit, avec des faits : quels jours, quelles heures d’arrivée et de départ, quelles pauses, sur combien de semaines. Une phrase comme « je finis tard » ne permet rien. Un relevé de deux ou trois semaines permet de comparer aux limites, CFA compris.
Ensuite, vérifier le secteur et l’âge. Un apprenti de 17 ans sur un chantier de bâtiment n’a pas le même plafond qu’un apprenti de 16 ans en boutique. Avant de parler de dépassement, le formateur regarde si une dérogation peut s’appliquer.
Puis en parler avec l’entreprise, par le chargé de relation entreprise ou le référent du suivi. Il arrive que le maître d’apprentissage n’ait pas compté les jours de CFA. L’échange porte alors sur le planning, pas sur une faute. Le guide de lecture du référentiel Qualiopi demande d’ailleurs au CFA d’assurer la coordination des apprentissages réalisés en centre et en entreprise (indicateur 13). Voir aussi ce que le livret d’apprentissage doit prouver.
Le CFA a aussi un rôle d’information auprès de l’apprenti. Le même guide prévoit qu’il informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salariés (indicateur 15). Rappeler à un jeune de 16 ans qu’il a droit à une pause après 4 h 30 et à une nuit complète en fait partie.
Enfin, garder une trace. L’indicateur 31 porte sur le traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes : une alerte d’apprenti sur ses horaires en est une, et la réponse apportée doit pouvoir se retrouver. Si la situation persiste après l’échange avec l’employeur, c’est à la direction du CFA de décider de la suite. Le sujet rejoint celui du suivi des ruptures de contrat.
Questions fréquentes
Un apprenti mineur peut-il faire des heures supplémentaires ?
À 16 ou 17 ans, seulement à titre exceptionnel : 5 heures par semaine au plus, avec l’accord de l’inspecteur du travail et l’avis conforme du médecin du travail. Avant 16 ans, les heures supplémentaires sont interdites.
Les jours de CFA comptent-ils comme du temps de travail ?
Oui, selon l’article L6222-24 du Code du travail. Seuls les modules complémentaires choisis librement par l’apprenti et acceptés par le CFA n’en font pas partie. Une semaine avec deux jours de CFA laisse donc moins d’heures en entreprise.
Un apprenti mineur peut-il travailler le dimanche ?
Seulement dans les secteurs où l’activité le justifie. Il doit alors bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 2 jours consécutifs.
La limite de 22 heures vaut-elle dans la restauration ?
Le principe reste l’interdiction du travail de nuit. Des dérogations existent par secteur, mais aucune n’est possible entre minuit et 4 heures, sauf extrême urgence, et le jeune garde au moins 12 heures de repos quotidien.
CFA Connect est une plateforme de suivi des apprentis pour les CFA et les UFA.
Sources
- Justice.fr, Durée du travail d’un jeune de moins de 18 ans
- Code du travail, article L6222-24 (temps de formation)
- Code du travail, article L6222-25 (durée du travail de l’apprenti mineur)
- Code du travail, article L3162-1 (durées maximales et dérogations)
- Code du travail, article R3162-1 (activités de chantier)
- Code du travail, article L3162-3 (pause)
- Code du travail, article L3163-1 (définition du travail de nuit)
- Code du travail, article L3163-2 (dérogations au travail de nuit)
- Code du travail, article L3164-1 (repos quotidien)
- SGS, Guide de lecture du référentiel national qualité