Travaux réglementés et apprenti mineur : la dérogation, côté CFA et employeur

Un apprenti de 16 ans arrive en entreprise lundi et doit, dès sa première semaine, régler une presse plieuse ou monter sur un échafaudage. Le code du travail interdit en principe ces travaux aux moins de 18 ans. Il les ouvre pourtant aux jeunes en formation professionnelle, à une condition de forme et cinq conditions de fond. La forme, c’est une déclaration de dérogation envoyée à l’inspection du travail, par l’employeur pour ce qui se passe dans l’entreprise, et par le directeur du CFA pour ce qui se passe dans ses ateliers.

Quels travaux restent interdits, même avec une déclaration ?

Le principe est posé aux articles L. 4153-8 et L. 4153-9 : un jeune de moins de 18 ans ne peut pas être affecté à des travaux qui l’exposent à des risques pour sa santé, sa sécurité ou sa moralité, ou qui excèdent ses forces. La partie réglementaire en tire deux listes.

La première ne connaît aucune exception. L’INRS l’écrit ainsi : ces travaux « ne peuvent donc faire l’objet d’aucune dérogation ». On y trouve notamment :

les opérations sous tension et l’accès sans surveillance à des pièces nues sous tension, hors installations en très basse tension de sécurité ;
la démolition, les tranchées, les fouilles et l’étaiement quand il y a un risque d’effondrement ou d’ensevelissement ;
les travaux en hauteur sur les arbres ;
l’abattage, l’euthanasie et l’équarrissage d’animaux ;
l’exposition à des températures extrêmes nuisibles à la santé, ou à des vibrations au-delà des valeurs d’exposition journalière ;
la conduite de quadricycles à moteur et de tracteurs agricoles ou forestiers sans protection contre le renversement.

Dans un CFA du bâtiment, des espaces verts ou de l’électricité, cette liste se relit avec les formateurs : une partie des gestes du métier reste fermée avant 18 ans, quel que soit l’encadrement.

Quels travaux sont réglementés, et donc ouverts à dérogation ?

La seconde liste regroupe des travaux interdits par défaut mais qui peuvent être confiés à un jeune en formation si la procédure est suivie. Plusieurs concernent les métiers de l’industrie, du BTP et de la maintenance :

l’utilisation de machines dangereuses et leur maintenance sans arrêt (articles D. 4153-28 et D. 4153-29) ;
les travaux temporaires en hauteur (D. 4153-30), avec des règles propres pour les échelles, les escabeaux et les équipements de protection individuelle contre les chutes ;
le montage et le démontage d’échafaudages (D. 4153-31) ;
la conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de levage (D. 4153-27) ;
les agents chimiques dangereux (D. 4153-17) ;
les interventions en milieu confiné, dans les cuves, citernes ou égouts (D. 4153-34) ;
la coulée de verre ou de métaux en fusion (D. 4153-35).

Pour l’amiante, la dérogation n’est possible qu’au niveau 1 (D. 4153-18).

Qui déclare : l’employeur, le CFA, ou les deux ?

Les deux, chacun pour ce qui le concerne. L’article R. 4153-38 range parmi les « chefs d’établissement » le directeur du centre de formation d’apprentis. Si l’apprenti utilise une machine dangereuse à l’atelier du CFA, c’est le directeur du CFA qui déclare. S’il l’utilise dans l’entreprise, c’est l’employeur. Une déclaration envoyée par l’un ne couvre pas les travaux faits chez l’autre.

La déclaration part avant l’affectation, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, par un moyen qui donne une date certaine (R. 4153-41). Elle indique le secteur d’activité, les formations professionnelles assurées et les lieux de formation connus. Elle liste aussi les travaux réglementés concernés, avec les machines utilisées le cas échéant, et la qualité ou la fonction de la personne compétente chargée d’encadrer les jeunes.

La dérogation vaut trois ans à compter de cet envoi (R. 4153-40) et se renouvelle ensuite tous les trois ans. Si le secteur, les formations ou les travaux déclarés changent, l’information est actualisée auprès de l’inspection dans un délai de huit jours (R. 4153-42).

Quelles sont les cinq conditions à tenir ?

Envoyer la déclaration ne suffit pas. L’article R. 4153-40 attache la dérogation à cinq conditions, à remplir pour chaque jeune :

avoir évalué les risques, y compris ceux propres aux jeunes travailleurs ;
avoir mis en œuvre les actions de prévention qui en découlent ;
avoir informé le jeune sur les risques et lui avoir donné une formation à la sécurité adaptée à son âge, avant l’affectation (pour le CFA, elle fait partie de la formation professionnelle) ;
assurer l’encadrement du jeune par une personne compétente pendant l’exécution des travaux ;
avoir obtenu, pour chaque jeune, un avis médical d’aptitude.

À partir de l’affectation, l’employeur ou le directeur du CFA tient à la disposition de l’inspection, pour chaque jeune, ses prénoms, nom et date de naissance, la formation suivie avec sa durée et ses lieux, l’avis médical d’aptitude, les formations à la sécurité reçues, et les noms et fonctions des personnes qui le supervisent (R. 4153-45).

En cas de contrôle, l’agent de l’inspection peut retirer immédiatement le jeune d’un travail interdit, ou d’un travail réglementé qui l’expose à un danger grave et imminent (L. 4733-1 et suivants).

Que peut vérifier le CFA avant la première période en entreprise ?

Le CFA ne déclare pas à la place de l’entreprise, mais il sait, par le référentiel du diplôme, quels travaux attendent l’apprenti. Avant le départ en entreprise, il peut poser quelques questions à l’employeur :

la déclaration a-t-elle été envoyée, à quelle date, et a-t-elle moins de trois ans ?
couvre-t-elle bien la formation suivie par l’apprenti et les travaux prévus dans ses missions ?
qui encadre l’apprenti sur ces travaux, et est-ce la personne désignée dans la déclaration ?
l’avis médical d’aptitude a-t-il été délivré pour ce jeune ?
quelle formation à la sécurité est prévue à son arrivée ?

Ces vérifications relèvent du suivi que le CFA organise avec l’entreprise, pas d’une formalité prévue par les articles cités ici. Elles trouvent leur place dans l’entretien avec le maître d’apprentissage ou lors de la visite en entreprise, et la réponse se garde dans le dossier de l’apprenti. Côté CFA, le même exercice vaut pour ses propres ateliers : une déclaration à jour, les avis médicaux et le nom du formateur qui encadre.

Questions fréquentes

La déclaration de dérogation attend-elle une réponse de l’inspection du travail ?

Le texte prévoit l’envoi d’une déclaration avant l’affectation, par un moyen qui donne une date certaine, et une validité de trois ans à compter de cet envoi. Les justificatifs sont ensuite tenus à la disposition de l’inspection.

Un apprenti mineur peut-il travailler sous tension avec une dérogation ?

Non. Les opérations sous tension et l’accès sans surveillance à des pièces nues sous tension font partie des travaux interdits sans dérogation possible, sauf installations en très basse tension de sécurité. Un jeune titulaire d’une habilitation électrique peut en revanche réaliser des opérations sur les installations électriques, dans les limites de son habilitation (R. 4153-50). Cette dérogation est permanente et ne passe pas par une déclaration à l’inspection.

Faut-il une nouvelle déclaration pour chaque apprenti ?

Non. La déclaration porte sur le secteur, les formations, les lieux et les travaux, pour trois ans. Ce qui est individuel, ce sont les cinq conditions et les informations tenues à disposition pour chaque jeune : identité, formation, avis médical, formation à la sécurité, encadrant.

Le directeur du CFA doit-il déclarer si l’apprenti n’utilise aucune machine au CFA ?

La déclaration du chef d’établissement porte sur les travaux réglementés réalisés sous sa responsabilité. Si l’atelier du CFA n’en fait faire aucun aux apprentis mineurs, le CFA n’a rien à déclarer pour lui-même, et c’est la déclaration de l’employeur qui compte pour la période en entreprise.

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