Les règles du jeu, écrites simplement.

1. Informations générales

1.1 Éditeur de l'application

CFA Connect est édité par la société La Sphère Étudiante, SAS au capital de 30 000,00 €.
Adresse : 1 rue de la Noë, 44300 Nantes
Email : ismail.kabbaj@groupe-agel.com
Téléphone : +33 7 51 02 98 64
SIRET : 985 263 730 00014

1.2 Objet

Les présentes Conditions d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile "CFA Connect" destinée aux apprentis et au personnel des Centres de Formation d'Apprentis (CFA) en France.

1.3 Acceptation des conditions

L'utilisation de l'application CFA Connect implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'application.

2. Description du service

2.1 Présentation de l'application

CFA Connect est une application mobile éducative destinée à faciliter la gestion administrative et pédagogique des formations d'apprentissage. Elle permet notamment :

• La gestion des contrats d'apprentissage
• Le suivi des absences et justificatifs
• Un système de signalement des incidents (harcèlement, discrimination, violence)
• Un réseau social éducatif
• La réception de notifications institutionnelles
• L'upload et la gestion de documents
• L'accès à des ressources d'urgence

2.2 Utilisateurs cibles

L'application s'adresse exclusivement aux :

• Apprentis âgés de 16 ans et plus inscrits dans un CFA partenaire
• Personnel administratif et pédagogique des CFA
• Maîtres d'apprentissage autorisés

2.3 Disponibilité du service

CFA Connect est disponible sur les plateformes iOS (App Store) et Android (Google Play Store). Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité optimale du service, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu.

3. Conditions d'accès et d'inscription

3.1 Prérequis techniques

L'utilisation de CFA Connect nécessite :

• Un appareil mobile compatible (iOS 13+ ou Android 8+)
• Une connexion Internet
• L'acceptation des autorisations demandées par l'application

3.2 Création de compte

3.2.1 Éligibilité

Seules les personnes répondant aux critères suivants peuvent créer un compte :

• Être âgé de 16 ans ou plus
• Être inscrit dans un CFA partenaire ou être un membre du personnel autorisé
• Fournir des informations exactes et à jour

3.2.2 Processus d'inscription

L'inscription nécessite :

• La fourniture d'informations personnelles exactes
• La validation de l'adresse email institutionnelle
• La vérification de l'éligibilité par l'établissement
• L'acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité

3.2.3 Vérification d'âge

Nous vérifions l'âge des utilisateurs lors de l'inscription. Les utilisateurs de moins de 16 ans ne peuvent pas créer de compte. Des mesures de protection renforcées s'appliquent aux utilisateurs mineurs (16-17 ans).

3.3 Authentification

Chaque utilisateur est responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants de connexion
• La sécurisation de l'accès à son compte
• La notification immédiate de toute utilisation non autorisée

4. Fonctionnalités et utilisation

4.1 Gestion des contrats d'apprentissage

4.1.1 Consultation

Les apprentis peuvent consulter leurs contrats d'apprentissage et les informations associées.

4.1.2 Demandes de modification

Les utilisateurs peuvent soumettre des demandes de modification contractuelle avec pièces justificatives. Ces demandes sont soumises à validation administrative.

4.2 Système d'absences

4.2.1 Déclaration d'absences

Les apprentis peuvent déclarer leurs absences et fournir les justificatifs requis.

4.2.2 Upload de documents

La fonctionnalité d'upload permet de joindre des documents justificatifs aux formats acceptés (PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX).

4.3 Système de signalement

4.3.1 Signalements sensibles

CFA Connect inclut un système de signalement confidentiel pour :

• Le harcèlement moral ou sexuel
• La discrimination
• La violence physique ou psychologique
• Tout autre comportement inapproprié

4.3.2 Traitement des signalements

Tous les signalements sont traités avec la plus grande confidentialité et transmis aux autorités compétentes de l'établissement. En cas de situation d'urgence, les autorités externes peuvent être alertées.

4.3.3 Ressources d'urgence

L'application fournit un accès direct aux ressources d'urgence :

• Numéro national d'information pour les femmes victimes de violences : 3919
• Adresses email gouvernementales spécialisées
• Contacts d'urgence locaux

4.4 Réseau social éducatif

4.4.1 Publications

Les utilisateurs peuvent publier du contenu à caractère éducatif et professionnel, sous réserve du respect des règles de conduite.

4.4.2 Interactions

Les fonctionnalités d'interaction incluent les commentaires, likes et partages, dans un cadre éducatif approprié.

4.5 Notifications

L'application peut envoyer des notifications push pour :

• Informations importantes relatives à la formation
• Rappels administratifs
• Messages du système de signalement
• Communications d'urgence

5. Obligations et responsabilités des utilisateurs

5.1 Utilisation conforme

Les utilisateurs s'engagent à :

• Utiliser l'application conformément à sa finalité éducative
• Respecter les droits d'autrui
• Ne pas porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Maintenir la confidentialité des informations sensibles

5.2 Véracité des informations

Les utilisateurs garantissent :

• L'exactitude des informations fournies
• La mise à jour régulière de leurs données personnelles
• L'authenticité des documents uploadés

5.3 Sécurité du compte

Chaque utilisateur doit :

• Protéger ses identifiants de connexion
• Signaler immédiatement tout accès non autorisé
• Utiliser un mot de passe sécurisé
• Ne pas partager son compte avec des tiers

6. Usages interdits

6.1 Contenus prohibés

Il est strictement interdit de publier ou transmettre :

• Des contenus illégaux, diffamatoires, injurieux ou discriminatoires
• Des contenus à caractère pornographique ou violent
• Des informations confidentielles non autorisées
• Des contenus violant les droits de propriété intellectuelle
• Du spam ou des contenus publicitaires non sollicités

6.2 Comportements interdits

Les utilisateurs ne peuvent pas :

• Usurper l'identité d'autrui
• Harceler ou intimider d'autres utilisateurs
• Contourner les mesures de sécurité de l'application
• Utiliser des logiciels malveillants ou des scripts automatisés
• Porter atteinte au fonctionnement de l'application

6.3 Utilisation des fonctionnalités de signalement

Le système de signalement ne doit pas être utilisé pour :

• Des signalements abusifs ou répétés
• Des accusations sans fondement
• Des vengeances personnelles
• Toute utilisation détournée de sa finalité

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de l'application

CFA Connect, son code source, son design, ses fonctionnalités et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de CFA Connect ou de ses partenaires licenciés.

7.2 Licence d'utilisation

Une licence d'utilisation non exclusive, non transmissible et révocable est accordée aux utilisateurs pour l'utilisation personnelle de l'application dans le cadre de leur formation.

7.3 Contenus utilisateurs

Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus qu'ils publient, mais accordent à CFA Connect une licence d'utilisation nécessaire au fonctionnement du service.

7.4 Marques et logos

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits dans l'application sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

8. Protection des données personnelles

8.1 Conformité RGPD

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

8.2 Politique de confidentialité

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

8.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées et traitées pour :

• La gestion administrative des formations
• Le suivi pédagogique des apprentis
• La sécurité et la protection des utilisateurs
• L'amélioration des services proposés

8.4 Conservation des données

Les données sont conservées selon les durées définies dans notre Politique de Confidentialité et conformément aux obligations légales.

9. Services tiers et intégrations

9.1 Services intégrés

CFA Connect utilise les services tiers suivants :

• Firebase (Google) — Hébergement, base de données, notifications
• Google Maps — Services de géolocalisation
• Expo — Infrastructure de développement mobile

9.2 Responsabilité des services tiers

CFA Connect n'est pas responsable du fonctionnement, de la disponibilité ou des politiques de confidentialité des services tiers intégrés.

9.3 Liens externes

L'application peut contenir des liens vers des sites externes (ressources d'urgence, sites institutionnels). CFA Connect n'est pas responsable du contenu de ces sites.

10. Disponibilité et maintenance

10.1 Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale de l'application, sous réserve :

• Des opérations de maintenance programmées
• Des pannes techniques imprévisibles
• Des cas de force majeure

10.2 Maintenance et mises à jour

CFA Connect se réserve le droit :

• D'effectuer des mises à jour de l'application
• D'interrompre temporairement le service pour maintenance
• De modifier les fonctionnalités proposées

10.3 Support technique

Le support technique est disponible via :

• Email : ismail.kabbaj@groupe-agel.com
• Interface de contact intégrée à l'application

11. Limitation de responsabilité

11.1 Limitation générale

La responsabilité de CFA Connect est limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas, CFA Connect ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs.

11.2 Utilisation du système de signalement

CFA Connect fournit un outil de signalement mais :

• N'est pas responsable des situations signalées
• Ne garantit pas l'issue des procédures engagées
• Agit en tant qu'intermédiaire technique uniquement

11.3 Ressources d'urgence

Les informations relatives aux ressources d'urgence sont fournies à titre informatif. CFA Connect :

• N'est pas responsable de la disponibilité de ces services
• Ne peut garantir la qualité des réponses apportées
• Recommande de contacter directement les services d'urgence en cas de danger immédiat

11.4 Force majeure

CFA Connect ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles et insurmontables.

12. Suspension et résiliation

12.1 Suspension de compte

CFA Connect peut suspendre un compte en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Utilisation abusive de l'application
• Signalement d'activités suspectes
• Demande des autorités compétentes

12.2 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en :

• Contactant le support technique
• Utilisant la fonctionnalité de suppression de compte

12.3 Résiliation par CFA Connect

CFA Connect peut résilier un compte en cas de :

• Violation grave ou répétée des CGU
• Fin de la relation avec l'établissement d'enseignement
• Cessation d'activité

12.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• L'accès à l'application est immédiatement suspendu
• Les données personnelles sont supprimées selon les délais légaux
• Certaines données peuvent être conservées pour obligations légales

13. Modifications des CGU

13.1 Droit de modification

CFA Connect se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour :

• S'adapter aux évolutions légales ou réglementaires
• Améliorer les services proposés
• Corriger des erreurs ou imprécisions

13.2 Information des utilisateurs

Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par :

• Notification push dans l'application
• Email à l'adresse enregistrée
• Message d'information lors de la connexion

13.3 Acceptation des modifications

L'utilisation continue de l'application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son compte.

14. Règlement des litiges

14.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

14.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

14.3 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Contact et assistance

15.1 Service client

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de l'application :

Email : ismail.kabbaj@groupe-agel.com
Téléphone : +33 7 51 02 98 64
Objet : Conditions d'utilisation
Délai de réponse : 48h ouvrées maximum

15.2 Signalement d'abus

Pour signaler un abus ou un comportement inapproprié :

Email : ismail.kabbaj@groupe-agel.com
Traitement : Prioritaire

15.3 Support technique

En cas de problème technique :

Email : ismail.kabbaj@groupe-agel.com
Interface : Formulaire de contact intégré à l'application

16. Dispositions finales

16.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

16.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

16.3 Renonciation

Le fait pour CFA Connect de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4 Cession

Les droits et obligations découlant des présentes CGU ne peuvent être cédés par l'utilisateur sans accord écrit préalable.

17. Mentions spéciales

17.1 Application éducative

CFA Connect est une application à vocation exclusivement éducative et professionnelle dans le cadre de l'apprentissage.

17.2 Établissements partenaires

L'utilisation de l'application est conditionnée à l'inscription dans un établissement partenaire de CFA Connect.

17.3 Respect du cadre légal

Les utilisateurs s'engagent à respecter le cadre légal applicable aux formations d'apprentissage et aux établissements d'enseignement.

17.4 Signalements d'urgence

En cas de danger immédiat :

Ces Conditions d'Utilisation sont effectives à compter du 18/08/2026 et remplacent toute version antérieure.
En utilisant CFA Connect, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions d'Utilisation.