Violences, harcèlement, discriminations : la procédure écrite ne suffit plus
Le décret du 1er août 2026 renforce l'indicateur 15. Il faut un référent, une procédure, et surtout la preuve que le jeune sait comment signaler. Y compris depuis l'entreprise.
L’indicateur 15 demandait au CFA d’informer les apprentis de leurs droits et devoirs et des règles de santé et de sécurité en milieu professionnel. Le décret n° 2026-728 y ajoute l’information sur les dispositifs de prévention et de signalement des violences, du harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes et des discriminations. Applicable aux audits à partir du 1er novembre 2026. Dans l’échantillon audité, un manquement même partiel à l’indicateur 15 entraîne une non-conformité majeure.
Ce que les chiffres disent
Le baromètre 2025 de l’association e-Enfance indique que 35 % des jeunes déclarent avoir subi du harcèlement, contre 24 % en 2024.
Chez les apprentis, la situation a une particularité : le harcèlement peut venir de l’entreprise, et le jeune y est seul, sans camarade ni adulte de confiance, pendant des semaines. Quand il revient au centre, il a souvent décidé de se taire ou de partir. La Dares le confirme à sa manière : 65 % des ruptures tiennent à l’employeur ou au poste.
Ce que l’auditeur attend
- Une personne référente identifiée et joignable.
- Une procédure écrite de recueil et d’orientation des signalements.
- Une information tracée des apprentis dès l’entrée.
- Pour les CFA plus avancés, une formation des équipes et un suivi régulier des cas.
Les guides de sécurisation des parcours en apprentissage de la DREETS PACA, mis à jour en 2025, restent un bon modèle : qui saisir, dans quel ordre, avec quels délais, du référent du CFA au médiateur de l’apprentissage et à l’inspection du travail.
Le point aveugle
Tout cela suppose que le jeune puisse signaler au moment où ça se passe. Un affichage dans le hall du CFA ne l’aide pas un mardi soir dans un atelier à quarante kilomètres. La preuve que le jeune connaît la procédure est plus solide s’il l’a reçue sur son téléphone, l’a lue, et sait qu’un bouton existe pour dire que ça ne va pas.
Trois niveaux, pas un
| Niveau | Ce que c’est | Qui reçoit | Délai |
|---|---|---|---|
| N1 | Un mal-être, une inquiétude, quelque chose qui ne va pas sans être grave | Le référent du jeune | Un appel sous 48 h |
| N2 | Une situation à risque : conflit avec le tuteur, horaires non respectés, tâches hors contrat | Le référent et la direction | Prise en charge sous 24 h |
| N3 | Un danger ou une violence | La direction, le référent violences, les autorités si nécessaire | Immédiat |
La gradation compte parce qu’elle permet au jeune de parler avant que ce soit grave, et au référent de prioriser. Chaque niveau a une trace d’ouverture et une trace de clôture.
Ce que je ferais avant novembre
- Nommer le référent et le rendre joignable.
- Écrire la procédure en une page, avec les trois niveaux et les délais.
- La faire lire et accuser réception par chaque apprenti, en centre et à distance.
- Tenir un registre des signalements avec date d’ouverture, actions, date de clôture.
- Regarder, chaque mois, combien de signalements viennent des périodes en entreprise.
Si c’est zéro, ce n’est pas qu’il ne se passe rien.
Sources : décret n° 2026-728, indicateur 15 ; e-Enfance, baromètre 2025 ; Dares Analyses n° 63, octobre 2024 ; DREETS PACA, guides de sécurisation des parcours en apprentissage, mise à jour 2025 ; guide de lecture Qualiopi (non-conformité majeure, indicateur 15).